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ce montant s'imputera sur le plafond nominal global prévu à la Erreur ! Source du renvoi introuvable.,
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ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
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ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36 et L. 228-92 alinéa
3 du Code de commerce dont l'émission serait décidée ou autorisée par le conseil d'administration dans les
conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions
que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36 du Code de commerce,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au
titre de la présente délégation,
prend acte que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs
mobilières, le conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il estimera opportun, chacune des facultés
offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d'entre elles seulement,
constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au
titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement
ou à terme,
décide que (i) le prix d'émission des actions de la Société dans le cadre de la présente délégation sera au
moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l'émission (à ce jour,
à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public
au sens du règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de
10 %, conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-32 du Code de commerce), après correction, s'il y a
lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance et (ii) le prix d'émission des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement, majorée, le
cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement, soit, pour chaque action de la Société émise en
conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum tel que défini au (i) qui
précède, après correction, s'il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance,
donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
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déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance et les modalités de
libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre,
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suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et
limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles,
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le cas échéant, pour y surseoir, constater la réalisation de l'augmentation de capital en résultant, le cas
échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l'incidence de l'opération sur le capital de
la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires
et procéder à toute modification corrélative des statuts,
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procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et demander la cotation des titres émis,
décide qu'en cas d'émission de titres de créance, le conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté
de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, notamment pour :
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décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non,
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fixer leur taux d'intérêt, leur devise d'émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec
ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société,
prend acte du fait que, dans l'hypothèse où le conseil d'administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d'administration rendra compte à
l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation faite des
autorisations conférées par la présente résolution,
la délégation conférée au conseil d'administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée
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