droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement
ou à terme ;
décide que le prix d'émission des actions de la Société émises dans le cadre de la présente délégation sera
au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa
fixation éventuellement diminuée d'une décote maximale de 15 %, après correction, s'il y a lieu, de ce montant,
pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
décide que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que les
sommes perçues immédiatement par la Société, augmentées des sommes susceptibles d'être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces autres valeurs
mobilières, soient au moins égales au prix d'émission défini à l'alinéa ci-dessus, après correction, s'il y a lieu,
de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment déterminer le prix, les modalités, les dates
des émissions, les dates de jouissance et les modalités de libération ainsi que la forme et les caractéristiques
des valeurs mobilières à émettre, la cotation des titres créés, suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits
attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévues par les dispositions réglementaires
et contractuelles, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, constater la réalisation de l'augmentation de capital
en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l'incidence de l'opération
sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et
réglementaires et procéder à toute modification corrélative des statuts. En outre, le conseil pourra procéder, le
cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la
réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et demander la cotation des titres émis ;
décide qu'en cas d'émission de titres de créance, le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté
de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leurs termes, conditions et
caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur devise
d'émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités
d'amortissement en fonction des conditions de marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront
droit à des actions ordinaires de la Société.
La délégation conférée au Conseil d'administration en vertu de la présente résolution est valable pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'assemblée générale
du 26 juillet 2024 par sa 15ème résolution.
DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société
et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225‑127 à L. 225‑129‑2, L. 225‑129‑5 à L. 225‑129‑6,
L. 22‑10‑49, L. 225‑132 à L. 225‑134, L. 228‑91 et L. 228‑92 du Code de commerce,
délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour
décider, en une ou plusieurs fois, à l'époque ou aux époques qu'il fixera, dans les proportions qu'il appréciera,
tant en France qu'à l'étranger, l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ainsi
que de toutes autres valeurs mobilières, y compris par attribution gratuite de bons de souscription d'actions,
donnant accès au capital de la Société ou de tout société qui posséderait directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou dont elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
étant précisé qu'en cas d'augmentation de capital sous forme d'attribution gratuite d'actions, les droits formant
des rompus ne seront pas négociales, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus et
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